La déclaration préalable nécessite la constitution d'un dossier comprenant :
Le dossier doit être remis en deux exemplaires, voire davantage si la réglementation locale l'exige.
Le dépôt peut s'effectuer directement en mairie ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Un récépissé mentionnant le numéro d'enregistrement et la date d'ouverture du délai d'instruction est ensuite remis au demandeur ou transmis par voie postale.
Comptez un mois d'instruction à partir du dépôt de votre dossier complet. Ce délai peut être prolongé si votre projet est concerné par une réglementation particulière — proximité d'un monument historique, site patrimonial ou zone protégée. Une notification vous en informera dans le mois suivant le dépôt, avec indication du nouveau délai.
Votre déclaration a été acceptée
La mairie vous notifie sa décision par arrêté municipal, envoyé en recommandé ou par voie électronique. Si vous n'avez reçu aucune réponse à l'issue du délai réglementaire, votre déclaration est considérée comme tacitement acceptée, sauf cas particuliers prévus par la loi. Pour vous prémunir de tout litige, pensez à demander en mairie un certificat confirmant cette acceptation tacite.
Votre déclaration a été refusée
La mairie est tenue de motiver son refus : non‑conformité à la carte communale, nuisances pour le voisinage, contraintes environnementales ou critères esthétiques. Face à ce refus, vous pouvez soit revoir votre projet et soumettre un nouveau dossier, soit contester la décision devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification. Dans tous les cas, cette procédure vous assure que vos travaux s'inscriront dans un cadre légal solide, respectueux des règles d'urbanisme et de l'intérêt de tous.
Certains travaux, même modestes, nécessitent une déclaration préalable. Cette formalité permet à la mairie de vérifier la conformité de votre projet aux règles d'urbanisme en vigueur.
Sont concernés, entre autres :
Pour toute instruction extérieure, adressez votre dossier à l'adresse indiquée par le service urbanisme de la mairie : urbanisme.campitello@hotmail.com
Le dépôt papier reste possible en mairie le mardi, le jeudi et le vendredi matin.
À retenir : la part communale de la taxe d'aménagement sera portée à 5 % pour toute construction soumise à déclaration préalable, et ce à partir de janvier 2026.
