La constitution d'un dossier de lotissement nécessite la réunion de plusieurs pièces accompagnant le formulaire de demande.
Doivent notamment figurer au dossier :
Selon la nature ou la localisation du projet, des pièces complémentaires pourront être demandées.
Les dossiers destinés à une instruction extérieure doivent être transmis à l'adresse prévue à cet effet : urbanisme.campitello@hotmail.com
Le dépôt papier reste possible en mairie les mardi, jeudi et vendredi matin.
À compter de janvier 2026, la part communale de la taxe d'aménagement sera portée à 5 % pour toute construction soumise à permis de construire.
Informations Complémentaires : R. 421‑1 à R. 421‑17‑1 du code de l’urbanisme
Toute demande de permis de construire est soumise à un délai légal d'instruction fixé par la réglementation en vigueur. Ce délai est en principe de deux mois pour les maisons individuelles et leurs annexes, et de trois mois pour les autres types de constructions.
Ce délai peut être prolongé lorsque le projet présente une complexité particulière ou nécessite l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ou de services techniques spécialisés.
Durant la phase d'instruction, la mairie se réserve la possibilité de demander des pièces complémentaires ou de suggérer des modifications pour assurer la conformité du projet au règlement d'urbanisme.
Un permis de construire est valable trois ans à compter de sa date de délivrance. Il peut faire l'objet de deux prorogations successives d'un an chacune. La demande doit être adressée à la mairie en double exemplaire, au moins deux mois avant l'expiration du permis, par courrier recommandé avec avis de réception ou par dépôt direct en mairie. La mairie dispose alors de deux mois pour statuer. En l'absence de réponse dans ce délai, la prorogation est réputée accordée.
En cas de décision défavorable, le demandeur dispose de deux mois suivant la notification du refus pour solliciter un réexamen auprès de la mairie, par courrier recommandé avec avis de réception. Si le refus est maintenu, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant cette nouvelle notification. Le recours devra exposer de manière claire et argumentée les motifs justifiant l'octroi du permis, en s'appuyant sur les pièces et références réglementaires appropriées.
Le permis de construire constitue un préalable obligatoire à la réalisation de certains travaux de construction ou d'extension. Il permet à la mairie de s'assurer que le projet est conforme aux règles d'urbanisme, aux normes de sécurité, à l'esthétique du territoire et aux impératifs environnementaux.
Sont notamment concernés :
Le dossier, composé de plans détaillés, d'une notice descriptive et de l'ensemble des pièces requises, doit être remis au service urbanisme de la mairie. Les agents du service accompagnent les porteurs de projet dans la constitution de leur dossier et les informent des délais et des étapes de la procédure.
La délivrance du permis atteste que les travaux projetés sont conformes à la réglementation en vigueur et aux orientations d'aménagement définies par la commune.
